Newsflash: La législation de fin d’année en quelques mots

Loi-programme du 27 décembre 2021

• Réforme des avantages fiscaux pour les sportifs et les clubs de sport: La réforme des avantages fiscaux pour les sportifs n’a pas été une sinécure. Finalement, les mesures suivantes ont été introduites:
  • Limitation de l’exonération du précompte professionnel à 75 %, pour autant que le précompte professionnel soit intégralement prélevé sur la rémunération et dans la mesure où des activités sportives ont été fournies pour le débiteur du précompte professionnel;
  • Augmentation de l’obligation de dépense pour la formation des jeunes sportifs à 55 % du précompte professionnel non versé au Trésor;
  • Abaissement de l’âge maximum d’un jeune sportif à 23 ans plutôt au lieu de 26 ans;
  • Limitation de la déductibilité en tant que frais professionnels des honoraires des agents sportifs dans l’impôt sur les sociétés et les personnes morales à 3 % de la rémunération brute de l’agent sportif:
  • Abolition des avantages fiscaux pour les pensions complémentaires des sportifs.

Ces amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2022 et s’appliqueront aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2022.

• Nouveau régime des expatriés: introduction d’un nouveau régime des expatriés à partir du 1er janvier 2022 pour les contribuables entrants (travailleurs et chefs d’entreprise) et les chercheurs (travailleurs) qui viennent de l’étranger pour travailler en Belgique pour une période maximale de cinq ans (renouvelable une fois pour une période de trois ans). Dans des conditions strictes, ces contribuables et chercheurs entrants peuvent faire appel à un régime spécial concernant les dépenses propres à l’employeur qui peuvent être remboursées en franchise d’impôt.
• Réforme des sociétés d’investissement immobilier dans le domaine de la santé: augmentation de la limite pour les sociétés d’investissement immobilier ou les sociétés immobilières réglementées pour les investissements dans l’immobilier de santé à 80 % au lieu de 60 % afin que les dividendes versés aux investisseurs puissent bénéficier du taux réduit du précompte immobilier ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques à 15 %.
• Amendes non déductibles: extension aux majorations de cotisations sociales, aux prélèvements fiscaux ou de régularisation sociale et aux sommes d’argent qui entraînent l’extinction de l’action publique ;
• Réduction d’impôt pour garde d’enfants: augmentation (indexée) à 14 euros par jour;
• Renforcement du système de tax shelter existant pour les start-ups et les scale-ups: augmentation des montants maximums pouvant être collectés dans le cadre du régime de tax shelter à 500 000 euros pour les start-ups et à 1 million d’euros pour les scale-ups;
• Heures supplémentaires fiscalement avantageuses avec indemnité pour heures supplémentaires dans le secteur de la construction: augmentation à 220 heures et dans le secteur de la construction de routes et de chemins de fer à 280 heures pour les travailleurs travaillant selon un horaire spécifique;
• TVA: la fourniture de logements meublés ne peut plus bénéficier de l’exemption pour les petites entreprises.

 

LOI DU 27 DECEMBRE 2021 PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TVA

Location de logements meublés: la fourniture de logements meublés dans des hôtels, des motels ou d’autres établissements logeant normalement des hôtes payants ne sera qualifiée de service hôtelier que si le logement est fourni pour une période maximale de 3 mois. Les établissements similaires sont en outre tenus de louer normalement un logement meublé pour une période n’excédant pas 3 mois. En outre, les établissements de ce type ne fournissent des services hôteliers soumis à la TVA que si au moins l’un des services suivants est fourni, à savoir l’accueil physique, la fourniture du linge de maison ou la fourniture quotidienne du petit-déjeuner. Si ce n’est pas le cas, le taux de TVA de 6 % ne pourra pas être appliqué, mais la transaction sera exonérée de TVA.

Grâce à cette mesure, la location de chambres d’étudiants est toujours exonérée de TVA, de même que la location d’appart-hôtel pour une période de plus de 3 mois.

Cet amendement s’appliquera à partir du 1er juillet 2022.

• Suppression de l’attestation de TVA pour les travaux immobiliers: l’attestation obligatoire pour les travaux immobiliers réalisés dans les domiciles privés afin de bénéficier du taux réduit de TVA est remplacée par une mention sur la facture.

 

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES

• Introduction d’un taux « zéro »: les revenus étrangers exonérés en Belgique sont en principe pris en compte en Belgique pour déterminer le taux d’imposition (exonération dite avec réserve de progressivité). Mais si ces revenus devaient être imposés séparément (s’ils n’étaient pas exemptés), la jurisprudence a décidé qu’ils devaient être exemptés sans clause de progressivité. Ceci est désormais inscrit dans la loi en prévoyant un taux zéro dans un tel cas;
• Réforme du régime VVPRbis: le régime VVPRbis sera durci. Nous renvoyons à notre précédent flash d’information (« Régime VVPRbis : des contraintes supplémentaires »);
• Imposition des pensions extralégales constituées à l’étranger, mais dont on bénéficie en Belgique : les prestations versées par les institutions de pension (étrangères) ne seront plus exonérées, même si la constitution de la pension, du capital ou des intérêts a ou n’a pas eu lieu au profit définitif et exclusif de l’affilié;
• Obligation de fiche de rémunération des droits d’auteur : Les redevances pour la (con) cession des droits d’auteur doivent obligatoirement être indiquées sur la fiche.

• Imposition des primes pour les sportifs de haut niveau: les primes accordées par les fédérations sportives (inter) nationales à la suite d’exploits sportifs aux Jeux olympiques, aux Jeux paralympiques, au Championnat d’Europe ou au Championnat du monde jusqu’à 30 000 euros (AY 2022 – 50 040 euros) seront imposables comme revenus divers à 16,5 %.

 

LOI DU 20 DECEMBRE 2021 PORTANT INTRODUCTION DE DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE RECOUVREMENT ET AJUSTEMENT DE DISPOSITIONS SUITE A L’INTRODUCTION DU CODE DU RECOUVREMENT AMIABLE ET FORCE DES CREANCES FISCALES ET NON FISCALE

• Modification de la procédure de recouvrement : en cas d’atteinte aux droits du Trésor, l’administration fiscale pourra envoyer plus rapidement un rappel de paiement, qui prendra d’ailleurs effet le jour de son envoi (pour le débiteur) ou le troisième jour ouvrable après son envoi (pour le codébiteur) ;
• Recouvrement de l’impôt sur le revenu auprès d’entités étrangères non constituées en société ayant la même forme juridique qu’une société nationale: le recouvrement peut se faire directement auprès des actionnaires ou des associés en proportion de leur part dans le capital ;
• Récupération des impôts en cas de restructuration : les dettes fiscales d’une société ayant fait l’objet d’une restructuration (fusion, scission, etc.) peuvent être récupérées auprès des sociétés résultantes au prorata de la valeur réelle des actifs nets reçus par chacune des sociétés acquéreuses.

En outre, un avant-projet « sur les mesures de soutien temporaire suite à la pandémie de Covid-19 » est en cours de préparation. Outre la prolongation de certaines mesures Covid-19 existantes, une nouvelle mesure sera introduite : le crédit d’impôt pour les événements annulés. Les coûts qui auraient été engagés pour rien ou qui ne pourraient plus être facturés en raison de l’annulation d’un événement commercial pendant la période octobre-décembre 2021 pourront être convertis en crédit d’impôt de 25 % (au lieu d’une perte fiscale transférable).

 

N’hésitez pas à contacter Luk Cassimon (luk.cassimon@monardlaw.be ou 0472/467.847), Sophie Germis (sophie.germis@monardlaw.be ou 0472/80.34.22) ou votre contact habituel de l’équipe fiscale de Monard Law si vous souhaitez en savoir plus !