De quoi s’agit-il ?
Dans différents cas, les employeurs peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel (dispenses de précompte professionnel). Ces mesures sont très populaires, comme le montre l’augmentation du coût. Pour l’année 2024, le coût total s’élevait à 4,36 milliards d’euros. Et les prévisions des prochaines années sont toujours à l’augmentation. Cette croissance du coût était problématique vu la situation budgétaire de la Belgique.
Il avait dès lors été convenu dans l’accord budgétaire du 24 novembre 2025 de stopper l’augmentation et de limiter le coût des dispenses de précompte professionnel. Cette mesure est à présent concrètement effective dans le projet publié de la loi-programme.
Gel du coût
Le montant de la dispense de précompte professionnel pouvant être appliqué aux rémunérations attribuées à partir du 1er janvier 2027 devra plus précisément être multiplié par un certain facteur de correction (nouvel art. 275/0/2 CIR92). Ce facteur doit neutraliser les conséquences de l’inflation sur le coût total des dispenses de précompte professionnel. Les pourcentages de la dispense (par exemple, 22,80 % pour le travail en équipe, 80 % pour la R&D, 100 % pour la marine marchande) restent donc inchangés. Une augmentation d’une dispense en raison, par exemple, de recrutements supplémentaires ne sera pas non plus neutralisée.
Le facteur de correction variera au cours des prochaines années et s’élèvera à :
- 97 % pour les rémunérations qui sont payées ou attribuées, entre le 1erjanvier 2027 et le 31 décembre 2027 ;
- 93,35 % pour les rémunérations qui sont payées ou attribuées entre le 1erjanvier 2028 et le 31 décembre 2028 ;
- 95,9 % à partir du 1erjanvier 2029.
Ce facteur peut encore être modifié en fonction de l’évolution de l’inflation et des indexations salariales (ou d’autres paramètres économiques). Le Roi est en effet habilité à apporter une modification à la hausse ou à la baisse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’année à laquelle le facteur de correction se rapporte et au plus tard le 31 décembre 2028.
Le montant auquel le facteur de correction doit être appliqué ne peut d’ailleurs pas dépasser le précompte professionnel qui a été retenu sur les rémunérations des travailleurs concernés. Cela vaut, par exemple, pour la dispense de précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit. Le facteur de correction ne s’appliquera cependant pas pour la variante bis étant donné que ce régime n’est que temporaire et expire à la fin de cette année.
Si la dispense spécifique de précompte professionnel prévoit également une obligation d’affectation (ce qui est le cas, par exemple, pour les sportifs), cette obligation d’affectation sera également soumise au même facteur de correction.
Grâce à cette mesure, le gouvernement espère obtenir un rendement budgétaire de 107 millions d’euros (2027), 246 millions d’euros (2028) et 148 millions d’euros (2029).
Limitation permanente
Il ressortait de l’accord budgétaire que cette mesure ne serait que temporaire et ne s’appliquerait qu’aux années 2027-2028-2029. Cela ressort d’ailleurs également du projet d’exposé des motifs, dans lequel il est par exemple indiqué que : « Le but de cette mesure est de geler, pendant trois années consécutives, le coût total des diverses dispenses » (DOC 56 1378/001, 20).
Mais le projet de loi est quelque peu différent. Le (nouvel) article 275/0/2 CIR92 stipule que le facteur de correction s’élève à 95,9 % « à partir du 1er janvier 2029 ». Ce facteur de correction n’est donc pas limité à l’année 2029 et aura donc un caractère permanent.
Le Roi ne sera d’ailleurs plus habilité à modifier le facteur de correction à partir de 2029 étant donné que la modification doit être proposée au plus tard le 31 décembre 2028. Une modification du facteur de correction devra alors passer par une modification de la loi.
Aspects procéduraux
L’application du facteur de correction devra également être intégrée dans la déclaration du précompte professionnel. Selon le projet d’exposé des motifs, la déclaration devra reprendre tant le montant sur lequel le facteur de correction a été calculé que la réduction due au facteur de correction. Les AR concernés seront encore adaptés.
Mais le gouvernement garde également un moyen de pression et donne au Roi le pouvoir d’introduire, le cas échéant, une obligation de déclaration supplémentaire distincte si le suivi sur la base du système de déclaration actuel s’avérait insuffisant.
Nous suivons de près le processus législatif et vous tenons au courant. Vous avez des questions sur l’une des dispenses de précompte professionnel ? N’hésitez pas à contacter Luk Cassimon (0472/467.847 ou luk.cassimon@monardlaw.be) ou votre personne de contact habituelle chez Monard Law !
