Modification approfondie précédente
Dans une lettre d’information précédente, nous avions évoqué une réforme antérieure des exigences en matière de contenu du document d’information précontractuelle. Le document d’information précontractuelle a alors été refondu en un «document drapeau rouge» qui attire l’attention sur des dispositions contractuelles spécifiques susceptibles d’avoir un impact significatif. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er septembre 2024.
Nouvelles adaptations du document d’information précontractuelle à partir du 1er mars 2025
Le nouvel Arrêté royal impose désormais au franchiseur une obligation supplémentaire consistant à fournir plus d’informations au franchisé. Concrètement, le document d’information précontractuelle doit contenir les nouvelles informations suivantes:
- Les plans d’expansion potentiels du franchiseur;
- Les plans d’expansion potentiels des concurrents dans la zone d’activité;
- Les informations sur les investissements habituels, y compris une estimation des montants à investir;
- Une estimation des revenus et dépenses sur une période d’au moins trois ans.
Le franchiseur doit également informer le franchisé sur les accords existants en matière de droits exclusifs. Il s’agit principalement de la possibilité (ou de l’absence de possibilité) que des produits ou services identiques ou similaires soient vendus sous la même marque dans des magasins situés sur le territoire du franchisé.
En bref, le législateur souhaite que les franchisés soient non seulement informés des conditions contractuelles du contrat, mais aussi qu’ils reçoivent des données économiques et financières suffisantes pour leur permettre d’évaluer correctement leur dossier.
L’obligation d’information s’applique à toutes les formes de contrats de collaboration commerciale
Par ailleurs, les obligations d’information s’appliquent non seulement aux accords de franchise, mais aussi à toutes les formes de «contrats de collaboration commerciale». Un contrat de collaboration commerciale existe lorsque l’une des parties au contrat accorde à l’autre le droit d’utiliser une formule commerciale lors de la vente de produits ou la prestation de services. Des éléments comme une enseigne ou un nom commercial commun, un transfert de savoir-faire et/ou une assistance technique ou commerciale indiquent selon la loi une «formule commerciale».
Vous remarquerez immédiatement que l’interprétation de ces éléments n’est souvent pas très claire dans la pratique. Par conséquent, de nombreux types de collaborations risquent de tomber sous le coup de la loi (comme toutes sortes d’accords de distribution ou de concessions de vente).
Entrée en vigueur et sanctions
Les nouvelles obligations d’information s’appliquent aux contrats de coopération commerciale conclus après le 1er mars 2025 et aux renouvellements de contrats en cours après cette date.
Il est important que le document d’information précontractuelle réponde aux exigences de contenu. En l’absence de données nécessaires dans le document d’information précontractuelle, la nullité du contrat peut être invoquée. Dans une précédente lettre d’information, nous avons souligné le risque financier que représente une telle annulation pour un franchiseur.
Si vous devez préparer un document d’information précontractuelle dans le cadre d’un contrat de franchise ou d’un autre contrat de partenariat commercial, ou si vous recevez un document d’information précontractuelle de votre contractant potentiel, n’hésitez pas à contacter Charles Claeys ou votre contact chez Monard Law.
Auteurs: Charles Claeys en Sarah Bos
