Nous allons passer en revue la nouvelle proposition et vous présenter brièvement les principales nouveautés :
1.80 % des entreprises européennes qui relèvent encore aujourd’hui de la CSRD n’y seront plus soumises.
Les seuils d’applicabilité de la CSRD sont sensiblement ajustés. Les entreprises de moins de 1 000 salariés sortent du champ d’application de la CSRD. Les seuils financiers d’au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros restent en vigueur.
Par conséquent, la CSRD ne s’appliquera qu’aux plus grandes entreprises ayant un impact significatif sur les personnes et l’environnement (cf. CS3D). Une victoire est également annoncée pour ces grandes entreprises : l’UE souhaite réduire considérablement le nombre de normes techniques d’information financière, ce que l’on appelle les « ESRS data points ». Le paquet Omnibus prévoit également la suppression des normes sectorielles spécifiques.
L’impact sur le marché de l’UE de la limitation de la CSRD est estimé à 4,4 milliards d’euros.
2.Les obligations de reporting au titre de la CSRD pour 2026 et 2027 sont reportées de deux ans (jusqu’en 2028). L’échéance de transposition de la CS3D est reportée d’un an, à 2028.
3.Les PME qui ne sont pas tenues au reporting, mais se voient demander par des partenaires (par exemple des banques) de fournir leurs données ESG, bénéficieront d’une protection accrue. Les nouvelles directives vont limiter les informations qui peuvent être demandées aux PME.
4.L’obligation de reporting de la taxonomie est également limitée aux plus grandes entreprises (sur le modèle de la CS3D). Un seuil de matérialité financière est introduit pour le reporting de la taxonomie. Le principe du DNSH (Do No Significant Harm – Ne pas causer de préjudice important) est mis en œuvre concrètement.
L’UE ne parle pas de déréglementation, mais d’un exercice de simplification.
Les entreprises qui ne seront plus concernées par la CSRD sont encouragées à publier volontairement leurs informations. Pour ce groupe, le reporting ESG doit donc être un choix stratégique et conscient, par exemple pour attirer un financement durable.
Il est important de noter que cette proposition de la Commission européenne n’a pas encore force de loi. Elle doit être approuvée par le Parlement européen et le Conseil. La législation adaptée entrera en vigueur dès qu’un accord aura été trouvé au niveau de l’UE, ce qui devrait être le cas.
D’ici la confirmation par le Conseil européen, les entreprises européennes risquent de se trouver dans une période d’incertitude quant à leur assujettissement ou non à la législation CSRD. Une action urgente de la part du législateur est nécessaire.
Nous suivrons bien sûr cela de près !
Vous avez des questions sur les obligations ESG de votre entreprise ? N’hésitez pas.
