L’indexation des loyers consiste en l’adaptation du loyer à l’évolution du coût de la vie. Les principes suivants s’appliquent à l’indexation des baux commerciaux:
- L’indexation du loyer ne peut se faire qu’une fois par an;
- Le loyer n’est indexé que si l’indexation est convenue dans le bail;
- L’indexation a lieu au plus tôt à l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail;
- Le loyer adapté ne peut être supérieur au montant obtenu en application de la formule suivante: loyer de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ.
L’ordonnance susmentionnée du 15 décembre 2022 introduit pendant un an une autre formule d’indexation pour les baux commerciaux dans la Région de Bruxelles-Capitale, qui remplace la formule ci-dessus.
La nouvelle formule calcule la partie de l’indexation à partir de juin 2021 sur la base de l’indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques (l’« indice 0 énergie »). Les produits suivants sont donc supprimés de l’indice des prix à la consommation: électricité, gaz naturel, butane, propane, combustibles liquides, combustibles solides et carburants. L’adaptation à l’évolution des prix énergétiques est donc abandonnée. La partie de l’indexation jusqu’en juin 2021 demeure par contre basée sur l’indice santé.
- Pour les baux entrés en vigueur avant ou en juillet 2021 (ou si le loyer de base a été fixé par convention ou par jugement avec effet avant ou en juillet 2021):
loyer de base x 0,99 x (nouvel indice 0 énergie / indice de base)
- Pour les baux entrés en vigueur après juillet 2021 (ou si le loyer de base a été fixé par convention ou par jugement avec effet après juillet 2021):
loyer de base x (nouvel indice 0 énergie / indice 0 énergie de base)
- Les termes utilisés sont définis comme suit:
- Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou d’un jugement, à l’exclusion de tous frais et charges.
- L’indice de base est l’indice santé publié par Statbel (ou pour les conventions conclues avant le 1er février 1994: l’indice des prix à la consommation) du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
- L’indice 0 énergie de base est l’indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques, publié par Statbel, du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
- Le nouvel indice 0 énergie est l’indice des prix à la consommation diminué des composantes énergétiques, publié par Statbel, du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Si le bail comporte une clause d’indexation résultant sur un montant supérieur à celui découlant de l’application de la formule légale, le montant est réduit au montant résultant de la formule légale.
