Lire ci-dessous l’article de Jean-Pierre Buyle paru récemment dans L’Echo
Jean-Pierre Buyle
La réforme de la prescription en matière pénale
Note d’observations sous l’arrêt de la Cour de cassation du ...
publication de la loi sur l’IA
Le droit commun de la responsabilité ne s’applique pas aux ...
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